Lundi 26 mai, la motion de rejet déposée par le rapporteur Julien DIVE a été adoptée par une large majorité (274 voix contre 121). Ce vote a mis un terme immédiat à l’examen du texte à l’Assemblée nationale. La Proposition de Loi (PPL) "Contraintes" est donc directement renvoyée en Commission Mixte Paritaire (CMP).